Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, remplace l'annexe du code du travail qui fixe les indicateurs d'appréciation des sept critères du référentiel national qualité, en application de l'article L. 6316-3 du code du travail. C'est donc la grille opposable en audit qui change, pour les organismes de formation, les financeurs, les organismes certificateurs et les instances de labellisation ; le texte a été pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) du 8 juillet 2026 et délibération de France compétences du 15 juillet 2026. Entrée en vigueur le 1er novembre 2026 : les audits conduits à compter de cette date reposent sur le référentiel actualisé.
Source : legifrance.gouv.fr
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