L'arrêté du 6 août 2026 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail est paru au Journal officiel du 6 septembre 2026. Ces frais rémunèrent la gestion, par la Caisse des dépôts et consignations, du fonds qui reçoit le solde de la taxe d'apprentissage : ils sont prélevés sur ce solde avant sa répartition entre les établissements désignés par les employeurs. Les modalités de calcul et le montant retenus sont fixés par le texte : les établissements bénéficiaires perçoivent le solde net de ce prélèvement.
Source : legifrance.gouv.fr
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