Veille réglementaire
Veille Apprentissage : réforme, financement et rupture de contrat
L'apprentissage reste le volet le plus mouvant de la formation professionnelle : niveaux de prise en charge (NPEC) revus régulièrement par France Compétences, aides employeur qui évoluent d'une loi de finances à l'autre, règles de rupture du contrat régulièrement source de litiges. Cette page suit ces évolutions pour les CFA, les OF habilités apprentissage et les employeurs.
Pourquoi
La veille apprentissage n'est pas une option
Un CFA certifié Qualiopi est soumis à la même obligation de veille légale et réglementaire formalisée que tout organisme de formation, documentée et présentable à l'auditeur. Manquer une évolution du niveau de prise en charge (NPEC), des aides employeur ou des règles de rupture de contrat a un coût direct : mauvais conseil donné à un employeur, rupture mal engagée qui se retourne contre le CFA, financement OPCO remis en cause a posteriori.
Comment septeo vous accompagne
On fait la veille, vous la lisez
septeo suit et explique chaque évolution du financement et des règles de l'apprentissage, rédigée par une équipe éditoriale indépendante (dont d'anciens journalistes de la filière), pas par une réécriture automatique de communiqués. Les articles ci-dessous peuvent servir de trace documentée de votre veille ; abonnez-vous à la newsletter pour les recevoir dès leur publication.
OPCO
financent le contrat au niveau de prise en charge (NPEC) fixé par branche
CFA
soumis à un agrément et aux mêmes exigences Qualiopi que les OF
1 an
durée minimale la plus courante d'un contrat d'apprentissage
L'essentiel
Financement, agrément et rupture du contrat
Le contrat d'apprentissage est financé par l'OPCO de branche de l'employeur, sur la base d'un niveau de prise en charge (NPEC) par diplôme préparé, révisable chaque année par France Compétences. Les CFA doivent, comme les organismes de formation, être certifiés Qualiopi pour percevoir ce financement. Les aides à l'embauche d'un apprenti (aide unique employeur ou aides exceptionnelles selon les périodes) évoluent régulièrement au fil des lois de finances : elles sont un point de veille récurrent pour les employeurs et les CFA qui les accompagnent.
La rupture du contrat d'apprentissage obéit à des règles spécifiques, différentes d'un contrat de travail classique : rupture amiable possible à tout moment par accord des deux parties, rupture unilatérale encadrée durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, puis motifs limitativement énumérés au-delà (faute grave, inaptitude, force majeure, cessation d'activité de l'employeur, exclusion définitive du CFA ou obtention du diplôme par anticipation).
Questions fréquentes
Ce qu'on demande le plus souvent sur l'apprentissage
Comment rompre un contrat d'apprentissage ?
Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, chaque partie peut rompre unilatéralement le contrat. Passé ce délai, la rupture se fait par accord amiable écrit des deux parties, ou pour un motif limité prévu par le code du travail (faute grave, inaptitude constatée par la médecine du travail, force majeure, exclusion définitive du CFA, obtention anticipée du diplôme, ou cessation d'activité de l'employeur).
Qui finance le contrat d'apprentissage ?
L'OPCO de branche de l'employeur prend en charge le coût de la formation, sur la base d'un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par diplôme et révisé périodiquement par France Compétences. Le CFA doit être certifié Qualiopi pour percevoir ce financement.
Quelles aides pour l'employeur qui recrute un apprenti ?
Les employeurs peuvent bénéficier d'une aide à l'embauche, dont le montant et les conditions (taille d'entreprise, niveau de diplôme préparé) sont révisés régulièrement par décret ou loi de finances : un point à vérifier à chaque nouvelle campagne de recrutement.
Un CFA doit-il être certifié Qualiopi ?
Oui, un CFA est soumis aux mêmes exigences de certification qualité qu'un organisme de formation classique pour pouvoir percevoir les financements OPCO liés à l'apprentissage.
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