Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel du 30 août, fixe en annexe I les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage applicables à défaut de détermination par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de branche, ou à défaut de prise en compte des recommandations de France compétences. Ces valeurs de carence s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des dispositions de l'article D. 6332-80 du code du travail. Le décret, pris en application de l'article L. 6332-14 du code du travail après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 août 2026, entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Source : legifrance.gouv.fr
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